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DROIT - EXPRESS

Indiscrétions et sanction

Assistante Plus | Publié le 01/12/2008

"J'ai commis une indiscrétion en dévoilant des informations à une assistante d'une entreprise concurrente. Mon chef m'a dit que je serai sanctionnée. Trois mois plus tard, je n'ai pas de nouvelles. Peut-il encore me convoquer?"

Radia, Le Puy-en-velay (43)

La réponse de l'expert:

Carole Caillaud, juriste

Sauf en cas de poursuites pénales, votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour une faute qui a eu lieu il y a plus de deux mois.

Si vous commettiez à nouveau une faute, il ne pourrait pas invoquer une sanction datant de plus de trois ans.

Pour aller plus loin

Avertissement et sanctions ultérieures