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Actualité
Règlement intérieur : un seul pour plusieurs établissements !
C.Caillaud | Circulaire DGT n° 2009/09 du 17 avril 2009 | Publié le 12/05/2009
Selon une circulaire de la Direction générale du travail, il est possible à une entreprise disposant de plusieurs établissements de rédiger un seul et unique règlement intérieur commun à tous ses établissements.
Une seule condition : les règles seront communes à tous les établissements. Ils ne doivent donc pas présenter de particularités.
Une fois rédigé, vous devez le soumettre à l'avis du comité central d'entreprise (CCE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Puis le transmettre à l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise (art. R. 1321-4).
C'est à lui de solliciter les inspecteurs du travail de chacun des établissements afin de recueillir leurs observations puis de leur communiquer une copie de sa décision.
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